J.O. 135 du 11 juin 2005
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Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
NOR : INTG0500402A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 17 février 2005 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Fitoussi, directeur des systèmes d'information et de communication, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Fitoussi, directeur des systèmes d'information et de communication, Mme Martine Juston, sous-directrice de l'administration générale, et M. Didier Vinolas, sous-directeur des études et des logiciels, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Fitoussi, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 2005.
Nicolas Sarkozy